CGV - RGPD 

Conditions générales de ventes (CGV)

Association PREGED

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont à jour au 01/09/2024.

1. Identification de l'association

ASSOCIATION PREGED est une association immatriculée sous le numéro W133039738, dont le siège social est situé 2 Rue François Mauriac, 13010 Marseille

Nos coordonnées : assopreged@gmail.com

2. Identification de la plateforme de vente en ligne

Le Site internet www.helloasso.com, aux coordonnées suivantes : HelloAsso SAS Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles 05 64 88 02 34 – contact@helloasso.org R.C.S. BORDEAUX 510 918 683 Intermédiaire de Financement Participatif immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 17002233 : Vous pouvez retrouver leurs CGU via ce lien :

https://www.helloasso.com/cgu-associations/2023-10

3. Champ d'application

Les présentes conditions générales de ventes (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l'association Association PREGED, auprès de particuliers, désirant acquérir les prestations de services proposées à la vente sur le site https://www.helloasso.com/associations/preged

Sont proposées à la vente les adhésions, les prestations suivantes : ateliers, conférences, , etc… suivant le planning proposé aux membres de l'association.

Les caractéristiques principales des prestations de services et notamment les spécifications, durée, indications, et tarifs sont mentionnées sur le site :

https://www.helloasso.com/associations/preged Le particulier est tenu d’en prendre connaissance avant de réserver et d'effectuer la prestation.

Le choix et la réservation de la prestation sont de la seule responsabilité du particulier réservant.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des places disponibles sur :

https://www.helloasso.com/associations/preged Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site:

https://www.helloasso.com/associations/preged et prévaudront sur toute autre document.

Le particulier déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en confirmant sa réservation sur le site https://www.helloasso.com/associations/preged

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site internet www.helloasso.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le particulier.

Les images présentent sur le site https://www.helloasso.com/associations/preged, sont à titre d'exemple et ne sont pas contractuelles.

4. Prix et conditions de paiement

Les prestations sont soumises aux tarifs en vigueur figurant sur le site :

https://www.helloasso.com/associations/preged, lors de la réservation sur la billetterie en ligne. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par l'Association PREGED.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais l'association PREGED se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au particulier correspond au montant de la ou des réservation(s) effectuée(s).

Elles sont payables instantanément en ligne par carte bancaire.

Il est néanmoins possible pour chaque prestation, de verser un montant libre, et le particulier peut de son plein gré faire un paiement plus élevé que celui demandé, afin de soutenir le fonctionnement de l'association.

Une facture acquittée est établie par l'association PREGED suite à la demande du particulier par mail (assopreged@gmail.com), et sera envoyée par mail dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de la prestation

5. Moyens de paiements acceptés

Les prestations présentes sur la billetterie https://www.helloasso.com/associations/preged sont à payer directement en ligne par carte bancaire.

6. Réservation

Il appartient au particulier de sélectionner sur le site, https://www.helloasso.com/associations/preged, les prestations qu'il désire réserver auprès de l'association PREGED. Les prestations sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site,

https://www.helloasso.com/associations/preged, que la date n'est pas passée, et dans la limite des places disponibles.

Toute réservation passée sur le site https://www.helloasso.com/associations/preged constitue la formation d'un contrat à distance entre le particulier et l'association Preged. Conformément à ses statuts, l'association Preged n'effectuera aucun remboursement d'adhésion, de prestations, d’abonnement à l’année quel qu’il soit, sauf en cas de rétraction dans le délai de quatorze jours comme la loi l'indique. (cf 7.Le droit de rétractation).

7. Droit de rétractation

A partir de la date de réservation, le particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, soumis au code du commerce, article L.441-6.

8. Les garanties

L'association Preged doit mettre en oeuvre toutes les ressources nécessaires à sa disposition pour accomplir la prestation convenue, sans pour autant garantir le résultat. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de non résultat à la suite d'une prestation quelle qu’elle soit.

9. Responsabilité

L’association Preged, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

10. Données à caractère personnel

L’association PREGED s’engage à ce que la collecte et le traitement des données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L’association PREGED s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le particulier, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Association PREGED, 2 Rue François Mauriac 13010 Marseille.

11. Règlement des litiges Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent est celui de Marseille.

Confidentialité et Protection des données personnelles

Association PREGED

Cette charte vise à informer clairement sur la collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que des lois françaises en vigueur

1. Concernant la confidentialité.

Cette charte de confidentialité garantit l'engagement de l’association PREGED à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées conformément aux réglementations en vigueur.

L'association PREGED s'engage à garantir la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées. Cela signifie que toutes les informations personnelles collectées dans le cadre de nos activités sont traitées de manière confidentielle, et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées ayant un besoin légitime d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions au sein de l’association.

Nous nous engageons à ne divulguer aucune donnée personnelle à des tiers, sauf dans les cas suivants :

- Avec le consentement explicite de la personne concernée ;

- Pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire ;

- Si cela est nécessaire pour la bonne exécution des services proposés (dans le respect de la présente charte et sous réserve que les tiers concernés soient tenus à une obligation de confidentialité équivalente).

PREGED s’assure que toutes les parties ayant accès aux données personnelles (prestataires, bénévoles, etc.) respectent cette obligation de confidentialité, y compris au travers de contrats spécifiques ou d’accords de confidentialité.

2. Protection des données personnelles.

2.1. Responsable du traitement des données

L’association PREGED, dont le siège est situé 2 Rue François Mauriac, 13010 Marseille , est responsable du traitement des données personnelles collectées via ses diverses activités. Vous pouvez nous contacter pour toute question relative à vos données à l’adresse suivante : assopreged@gmail.com

2.2. Nature des données collectées

Dans le cadre de ses missions, PREGED peut collecter différentes catégories de données personnelles :

- Données d'identification : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, date de naissance.

- Données liées à l'activité au sein de l'association : statut (membre, bénévole, bénéficiaire), informations professionnelles pour certains partenaires.

- Données financières : informations bancaires dans le cadre des adhésions, des dons ou des subventions.

3. Finalités de la collecte des données

Les données personnelles collectées par PREGED sont utilisées pour :

- Gérer l'adhésion et les activités des membres et bénévoles ;

- Communiquer des informations relatives aux événements, projets et actions de l'association ;

- Répondre aux obligations légales (ex : comptabilité, gestion des subventions) ;

- Améliorer les services et la gestion des activités de l’association (statistiques, analyse de la fréquentation du site web, etc.).

4. Bases légales du traitement

Les traitements de données personnelles effectués par PREGED reposent sur les bases légales suivantes :

- Consentement : lorsque vous adhérez à l’association ou vous inscrivez à nos newsletters.

- Exécution d’un contrat : pour la gestion des adhésions et des activités associatives.

- Obligation légale : pour respecter nos obligations comptables et réglementaires.

- Intérêt légitime : pour améliorer nos services ou assurer la sécurité de notre site web.

5. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

- Données d’adhésion : pendant toute la durée de l’adhésion et jusqu’à 3 ans après la cessation de celle-ci.

- Données financières : conformément aux obligations légales (en général, 10 ans pour les données comptables).

- Données de navigation : pendant 13 mois à compter de leur collecte, conformément aux recommandations de la CNIL.

6. Partage des données avec des tiers

PREGED s’engage à ne pas vendre, louer ou partager vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Cependant, certaines données peuvent être partagées avec :

- Des prestataires de services : pour des besoins techniques (hébergement web, maintenance informatique, services de paiement sécurisé).

- Les autorités compétentes : en cas d’obligation légale ou réglementaire.

7. Sécurité des données

PREGED met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé. Les données sont stockées dans des environnements sécurisés et accessibles uniquement par des personnes habilitées.

8. Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

- Droit d’accès : vous pouvez demander à connaître les données que nous détenons à votre sujet.

- Droit de rectification : vous pouvez demander la modification des données inexactes ou incomplètes.

- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.

- Droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous pouvez demander la limitation de l’utilisation de vos données.

- Droit à la portabilité : vous pouvez demander que vos données soient transmises à un autre organisme dans un format structuré et couramment utilisé.

- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données à des fins de prospection.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

assopreged@gmail.com

L’association s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ils peuvent à tout moment s’opposer gratuitement et sans motif à la diffusion des données qu’ils ont fournies.

Pour toute information ou exercice de leurs droits sur les traitements de données personnelles gérés par l’association, les membres peuvent envoyer un message à assopreged@gmail.com

L’association PREGED s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

10. Modifications de la charte

PREGED se réserve le droit de modifier la présente charte de confidentialité pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de l’association. Toute modification sera portée à la connaissance des membres par les moyens habituels (email, site web).

11. Contact

Pour toute question relative à cette charte ou à la gestion de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à :

Assopreged@gmail.com

2 rue François Mauriac

13010 Marseille

Cette charte de confidentialité garantit l'engagement de l’association PREGED à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées conformément aux réglementations en vigueur.